Art.1 - Introduction
Art.2 - Conditions générales
Art.3 - Commandes
3.1 Acceptation
3.1.1 Les vendeurs de la société PRATIK ELEC' n'ont pas le pouvoir ni la qualité d'engager la société PRATIK ELEC'.
3.1.2 En conséquence, toute commande passée par un client, par quelque mode que ce soit, ne deviendra définitive qu'après acceptation express, écrite et notamment par mail, de la société PRATIK ELEC'. Seul le bon de commande signé et envoyé et/ou remis par la société PRATIK ELEC' au client intéressé sera considéré comme valant acceptation.
3.1.3 L'acceptation de la commande passée par le client, par la société PRATIK ELEC', emporte l'adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par la société PRATIK ELEC' à l'acheteur.
3.1.4 Les informations sur la disponibilité et les délais sont indiqués dans chacune des fiches produit. Malgré une mise à jour quotidienne de la base de données PRATIK ELEC', des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir. PRATIK ELEC' s'engage alors à en informer ses clients dans les délais les plus brefs.
3.1.5 En fonction des arrivages, certains produits de la marque Schneider Electric peuvent être livrés en référence Europe.
3.2 – Délai de rétractation pour les clients consommateurs
Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou d’un service sur internet. L'article L221-18 de la loi Hamon accorde au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Le consommateur exerce ce droit en informant la société PRATIK ELEC' de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu, du formulaire de rétractation par lettre recommandée. Passé ce délai, l'annulation de la vente ne pourra pas être acceptée par la société Pratik Elec'.
3.2.1 Retour des marchandises
Le Client doit retourner les produits, à la même adresse, dans le délai de rétractation, dans leur emballage d’origine, non ouverts, non utilisés, ni montés et en parfait état, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts. Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété.
PRATIK ELEC' attire l'attention sur le fait qu'aucun échange et/ou remboursement ne pourra être accepté dès lors que le ou les produits auront été ouverts/manipulés/démontés par l'acheteur.
Les frais de retour des produits restent à la charge du client consommateur (sauf Service Après Vente).
3.2.2 Frais de renvoi
Les frais de renvoi du ou des produits pour lesquels les conditions ci-dessus citées ne seraient pas respectées ou pour les SAV refusés ou non pris en garantie resteront à la charge du client (montant forfaitaire : 15€ à régler par virement bancaire ou PayPal - RIB disponible sur simple demande auprès du service clients).
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, PRATIK ELEC' pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.
Si le colis est en retour expéditeur pour non-réception par le client dans le délai imparti, le client se verra dans l’obligation :
- Soit de payer des frais de réexpédition d'un montant de 15€
- Soit de demander un avoir auprès du service client à l'adresse : service.clients@pratikelec.fr à laquelle PRATIK ELEC' déduira les frais de retour expéditeur.
PRATIK ELEC' s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de rétractation.
Le remboursement s’effectue de préférence par virement bancaire, ou par tout autre moyen à la convenance de la société PRATIK ELEC'.
Art.4 - Livraison
4.1 - Délais
4.1.1 Tous les stocks et/ou délais sont indiqués dans chacune des fiches produits du catalogue en ligne PRATIK ELEC'. Les délais sont également rappelés dans le panier, avant validation et règlement de la commande. Sauf accord contraire avec PRATIK ELEC', aucune commande ne pourra être partiellement expédiée.
4.1.2 En tout état de cause, PRATIK ELEC' s’engage à livrer le client consommateur dans un délai maximal de 10 à 20 jours à compter de la confirmation de commande, sauf indication contraire sur la fiche produit (délai spécifique). En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite et sauf cas de force majeure, le client consommateur aura la faculté de dénoncer le contrat de vente électronique conclu avec la société PRATIK ELEC' par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette hypothèse, PRATIK ELEC' s’engage à rembourser le client consommateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.
4.1.3 Toutefois, notre société s'efforce de respecter les délais indiqués sur l'acceptation de la commande. Tout dépassement des délais de livraison ne pourra donner lieu au versement par la société PRATIK ELEC' au client concerné, de pénalités, dommage et intérêts ou indemnités.
4.1.4 Tout retard par rapport aux délais de livraison indicatifs prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée. Si des reliquats sont annulés et que la commande passe en-dessous du franco soit 199.00 € TTC, des frais de port vous seront déduits.
4.1.5 Pour tout colis non réclamé par le client : ce dernier dispose d'un délai légal d'un an et 1 jour pour en demander le renvoi (frais de renvoi - 15€ - à la charge du client à effectuer par virement bancaire).
4.1.6 En raison de la pénurie de matériaux, de nombreux fabricants connaissent actuellement des délais de livraison plus longs, nous ne pouvons garantir les délais de livraison indiqués. Ce sont des délais de livraison standard et ils ne peuvent pas toujours être respectés.
4.2 Risques
La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l'acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l'acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne transfert immédiat des risques à l'acquéreur.
En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l'acheteur.
4.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises ou manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur avant son départ sans quoi aucune réclamation ne pourra être faite après.
Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les 3 (trois) jours suivant la date de réception des marchandises.
4.4 Réception
4.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3 en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation qu'elle qu'en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par la société PRATIK ELEC' que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception à notre société dans les trois (3) jours suivant la réception des marchandises.
4.4.2 il appartient à l'acheteur de fournir toutes les jusfications quant à la réalité des vices ou manquants constatés à l'aide de preuves : étiquette du colis, l'état du colis ainsi que les produits détériorés.
4.4.3 L'acheteur devra accorder toutes les facilités nécessaires au vendeur pour effectuer, ou faire effectuer, les contrôles jugés nécessaires par la société PRATIK ELEC'. Seule la société PRATIK ELEC', ou toute autre personne dûment mandatée par celle-ci, sera habilitée à réaliser ces contrôles et vérifications. En conséquence, l'acheteur s'engage à ne pas intervenir lui-même ni à faire appel à un tiers à cette fin.
4.4.4 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par l'acheteur sans l'accord préalable express écrit de la société PRATIK ELEC'. Les frais de retour sont à la charge de la société PRATIK ELEC' dans le cas où le vice apparent ou un manquant est effectivment constaté par la société PRATIK ELEC' ou son mandataire. Dans l'éventualité où aucun vice apparent ou manquant n'est constaté et/ou en cas de refus par le client des articles livrés sans motif légitime, les frais de transport seront à la charge de l'acheteur. En outre, seul le transporteur choisi par la sociéité PRATIK ELEC' est habilité à effectuer le retour des articles concernés.
4.4.5 Lorsqu'après contrôle tel que décrit dans l'art.4.4.3 des présentes un vice apparent ou manquant est effectivement constaté par la société PRATIK ELEC' ou son mandataire, l'acheteur pourra demander à la société PRATIK ELEC' le remplacement des articles concernés aux frais de celle-ci sans que l'acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou intenter une action judiciaire. Les demandes de retour ne pourront être acceptés par la société PRATIK ELEC' passé un délai de 3 jours.
4.4.6 La réception sans réserve de la marchandise par l'acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
4.4.7 Les délais de livraison sont exprimés en jour ouvré, soit du lundi au vendredi hors jour férié.
Art.5 - Prix
5.2 Les prix des articles vendus par la société PRATIK ELC' sont ceux en vigueur au jour de la commande.
5.3 Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci. Tout impôt, taxe ou autre droit à payer en application de la législation en vigueur est à la charge de l'acheteur.
5.4 Tout acheteur bénéficie d’un franco de port pour toute commande supérieure à 199 € HT. Toutefois, les colis "gros volumes" ou "grandes longueurs (ex : moulures) ont un frais de port applicable selon votre département.
Art.6 - Modalités de paiement
6.1 Paiement
Sauf convention express écrite contraire accordée par la société PRATIK ELEC' à l'acheteur, le paiement des articles commandés sur le site internet pratikelec.fr s'effectue au moment de la commande, selon les modes de paiement proposés. Aucun règlement par chèque bancaire n'est accepté.
6.2 Escompte
Sauf conditions particulières, aucun n'escompte n'est accordé.
6.3 Non-paiement
6.3.1 Par non-paiement au sens des présentes Conditions Générales de Vente, il faut entendre toute somme restant impayée à la date d'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières.
6.3.2 En cas de non-paiement, même partiel, la société PRATIK ELEC' se réserve le droit de réclamer, après mise en demeure préalable, et sans préjudice de tous dommages intérêts, des pénalités de retard qui courront à compter de l'échéance du terme de paiement. Leur montant sera calculé par l'application aux sommes dues, après mise en demeure, d'un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
6.3.3 En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit la suspension de l'exécution des commandes en cours.
6.3.4 En cas de non-paiement à l'échéance prévue par l'article 6-1 ou par conditions particulières, l'acheteur devra verser une participation forfaitaire à la société PRATIK ELEC', une somme dont le montant est fixé à 15% (quinze pour cent) du montant H.T. de la facture impayée (en couverture des frais administratif, occasionnés par le traitement de l'impayé) sans préjudice des actions pouvant être intentées par la société PRATIK ELEC' contre l'acheteur. En outre, la société PRATIK ELEC' se réserve la faculté de saisir le Président du Tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous-astreinte journalière d'un montant de 150 euros par jour de retard.
Art.7 - Garantie
7.2 La garantie ne jouera pas en cas de vice apparent des marchandises livrées, l'acheteur devant alors se prévaloir des dispositions édictées par l'article 4.
7.3 Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais des marchandises viciées sans que l'acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommage et intérêt, ni intenter une action judiciaire à l'encontre de la société PRATIK ELEC'.
7.4 Concernant les produits présentés dans la boutique en ligne : photos non contractuelles, sous réserve de disponibilité.
Art.8 - Réserve de propriété
8.2 L'acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier qu'il a souscrit une police d'assurance garantissant les risques d'incendies, d'explosion, vols, dégâts des eaux, bris de machine et risque électrique : couvrant tous les biens nécessaires à l'exercice de son activité y compris ceux dont il ne serait pas propriétaire. Il s'engage à maintenir ses garanties jusqu'au transfert à son profit de la propriété des marchandises vendues.
8.3 L'acheteur devra veiller jusqu'au transfert de propriété à la bonne conversation des moyens d'identification apposés par la société PRATIK ELEC' sur les articles, conformément aux mentions des documents de vente. La société PRATIK ELEC' se réserve la faculté de vérifier par tout moyen de son choix que l'acheteur s'est conformé aux obligations ci-dessus, sans que ce dernier puisse s'opposer à cette vérification.
8.4 L'acheteur s'engage à informer la société PRATIK ELEC' de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété.
8.5 L'acheteur sera tenu de s'opposer par tout moyen de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts. En cas d'inscription d'un nantissement sur le fond que l'acheteur exploite, ce dernier s'engage à informer et à justifier de la situation juridique des matériels vendus.
8.6 L'acheteur est autorisé à revendre les marchandises livrées par la société PRATIK ELEC' dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l'échéance prévue à l'article 6-1 ou par conditions particulières.
8.7 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l'échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l'exigibilité immédiate de toutes autres sommes restant dues, en raison de cette commande ou d'autres commandes livrées ou en cours de livraison. L'ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l'acheteur, outre les dispositions de l'article 6-2-3 ci-dessus.
8.8 La reprise par nous-mêmes des articles revendiqués impose à l'acheteur l'obligation de réparer le préjudice résultant de la dépréciation et en tout état de cause de l'indisponibilité des matériels concernés. Si la résiliation du contrat rend la société PRATIK ELEC' débiteur d'un acompte préalablement reçu de l'acheteur, la société PRATIK ELEC' sera en droit de procéder à la compensation de cette dette avec la créance née de l'application de la clause pénale ci-dessus stipulée.
Art.9 - Force majeure
Sont notamment assimilées à des cas de force majeure déchargeant le vendeur de ses obligations : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société PRATIK ELEC' ou ses transporteurs actuels, incendie, innondation, guerre, arrêts de production, impossibilité d'être approvisionné en matière première, barrière de dégel. Dans de telles circonstances la société PRATIK ELEC' préviendra l'acheteur par écrit, notamment par mail, dans les 10 jours de la date de survenance des événements. Le contrat liant la société PRATIK ELEC' et l'acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité à la date de survenance de l'événement. Si l'événement venait à durer plus de deux mois à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la société PRATIK ELEC' et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente sans qu'aucune des parties puissent prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Art.10 - Élection de domicile
La société PRATIK EKEC' élit domicile à son siège social.
Art.11 - Tribunal compétent
11.1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les 8 (huit) jours qui suivent la date de survenance du dit litige.
11.2 À défaut d'accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
11.3 Si le litige oppose la société PRATIK ELEC' à un professionnel, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rouen.
Art.12 - Renonciation
Le fait pour la société PRATIK ELEC' de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à ce prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.
